Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gros (F.). Le secret de la délibération du jury. Commentaire de la loi du 10 décembre 1908 modifiant l'article 343 du Code d'instruction criminelle, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 18e année, 1911, p. 546-554.
- Auteur(s)
- Gros (F.)
- Année de publication
- 1911
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure