Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Quels sont les droits de la défense relativement au supplément d'instruction fait par le président des assises ?, Journal de droit criminel, 26e année, 1854, p. 329-331.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1854
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure