Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richaud (G.). Cour d'assises. De la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. Article 313 du Code d'instruction criminelle, Le Journal du ministère public, tome 55, 1913, p. 129-131.
- Auteur(s)
- Richaud (G.)
- Année de publication
- 1913
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure