Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Massey de Tyrone. Pétition adressée à MM. les députés des départements (21 avril 1829), Paris, Impr. de Delaforest, s. d.
- Auteur(s)
- Massey de Tyronne (Pierre-François-Marie)
- Année de publication
- 1829
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)