Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lescot (Pierre). La composition des cours d'appel statuant sur renvoi après cassation, Semaine juridique, 1950, I, n° 885.
- Auteur(s)
- Lescot (Pierre)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence