Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mercier (André). Le statut légal des commissaires de sociétés agréés par les cours d'appel, thèse de doctorat, Droit, Aix-en-Provence; Marseille, Impr. de M. Lecomte, 1941, 208 p.
- Auteur(s)
- Mercier (André)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence