Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michel (Casimir). Étude sur la nouvelle organisation des cours d'appel, Nîmes, Impr. de Ballivet et Fabre, 1848, 36 p.
- Auteur(s)
- Michel (Casimir)
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence