Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Questions concernant la composition des chambres correctionnelles en cour impériale, Journal de droit criminel, 38e année, 1866, p. 353-359.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 3-7-1 — Cours d'appel. Organisation et compétence