Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'accusation. Procédure devant la chambre d'accusation, Journal de droit criminel, 5e année, 1833, p. 5-9.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1833
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation