Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dufour (Gustave). La chambre des mises en accusation, résumé de la jurisprudence de la Cour suprême, Metz, Verronnais, 1865, 4 p.
- Auteur(s)
- Dufour (Gustave)
- Année de publication
- 1865
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation