Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grattier (Louis-Adolphe-Léonard de). Droit de renvoi des chambres de mise en accusation, Le Droit, 24 avril 1857.
- Auteur(s)
- Grattier (Louis-Adolphe-Léonard de)
- Année de publication
- 1857
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation