Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ordonnance sur les cours royales [chambres des mises en accusation], Gazette des tribunaux, 5-6 août 1844.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1844
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation