Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). Composition des chambres d'accusation. Questions subsidiaires à poser au jury en cas de désintéressement du plaignant, Gazette des tribunaux, 20 juin 1890.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1890
- Thème
- 3-7-2 — Cours d'appel. Chambres des mises en accusation