Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Drai (Pierre). Pour la Cour de cassation, Semaine juridique, 1989, I, n° 3374.
- Auteur(s)
- Drai (Pierre)
- Année de publication
- 1989
- Thème
- 3-8-2 — Cour de cassation. Études générales