Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). La loi du 23 juillet 1947 sur la Cour de cassation, Dalloz, 1947, Chronique XXXII, p. 125-128.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes