Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). La part de la loi et du décret dans la réforme de la Cour de cassation (Sur l'arrêt du Conseil constitutionnel du 20 septembre 1977), in Mélanges dédiés à Jean Vincent, Paris, Dalloz, 1981, p. 155-168.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes