Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
N... Le rôle du ministère public en cassation, Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, tome 28, 1974, p. 285-300.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes