Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Patault (Anne-Marie). Un conflit entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État : l'abolition des droits féodaux et le droit de propriété, Revue historique de droit français et étranger, 1978, n° 3, p. 427-444.
- Auteur(s)
- Patault (Anne-Marie)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour