Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roué (Paul). Code des tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes : procédure, modèle de pouvoirs, délais, compétence, consultation juridique, Paris, Bibliothèque des ouvrages pratiques, 1909, 32 p.
- Auteur(s)
- Roué (Paul)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 3-10-3 — Tribunaux de commerce. Manuels et formulaires