Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Leloir (Georges). Commentaire de la loi du 14 janvier 1933 [relative à l'élection des tribunaux de commerce], Dalloz, 1933, Législation, p. 106-113.
- Auteur(s)
- Leloir (Georges)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires