Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Observations sur le projet de loi relatif à la nomination des juges des tribunaux de commerce, Paris, Impr. de Dupont, 1848.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1848
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires