Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrin (Félix). Suppression du scrutin dans les élections consulaires, Marseille, Société pour la défense du commerce et de l'industrie, 1924, 4 p.
- Auteur(s)
- Perrin (Félix)
- Année de publication
- 1924
- Thème
- 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires