Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Badinter (Robert). Le procureur et le consul, Revue de jurisprudence commerciale, ancien Journal des agréés, 1981, p. 245-252.
- Auteur(s)
- Badinter (Robert)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 3-10-4-3 — Tribunaux de commerce et ministère public