Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Durand (Pierre-Eloi). Observations contre le projet d'une institution dite d'ordre public, de garantie judiciaire, etc., à établir par ordonnance près les cours, tribunaux et justices de paix du royaume sous le titre d'organisation des arbitres de commerce, Paris, Impr. de P. Renouard, 1829, 21 p.

Auteur(s): Durand (Pierre-Eloi)
Année de publication: 1829
Thème: 3-10-4-3 — Tribunaux de commerce et ministère public