Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bonne (Ch.). Compétence commerciale, lieu de la promesse, lieu de la délivrance, lieu du paiement, influence de la facture (art. 420 du Code de procédure, et 100 du Code de commerce), Revue pratique de droit français, tome 33, 1872, 1er semestre, p. 545-575; tome 34, 1872, 2e semestre, p. 403-432.

Auteur(s)
Bonne (Ch.)
Année de publication
1872
Thème
3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence