Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Juge (Gustave). La loi du 18 juillet 1937 sur la compétence des tribunaux de commerce, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 45e année, 1938, p. 114-116.
- Auteur(s)
- Juge (Gustave)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-10-5 — Tribunaux de commerce. Compétence