Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Costard (E.). Projet de réforme dans la juridiction commerciale, Revue pratique de droit français, tome 13, 1862, 1er semestre, p. 433-445.
- Auteur(s)
- Costard (E.)
- Année de publication
- 1862
- Thème
- 3-10-6 — Tribunaux de commerce. Débats et réformes