Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Migneret (Stanislas-Jean-Baptiste-Martial). De la mission des arbitres de commerce, Revue critique de législation et de jurisprudence, 25e année, nouvelle série, tome V, 1876, p. 192-194.
- Auteur(s)
- Migneret (Stanislas-Jean-Baptiste-Martial)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 3-10-4-1 — Tribunaux de commerce. Organisation. Études générales