Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dell'asino (Olivier). Le redressement judiciaire et la procédure prud'homale : le principe de la compétence du juge du travail avec la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, La Gazette du Palais, 1986, tome 2, Doctrine, p. 590-597.

Auteur(s)
Dell'asino (Olivier)
Année de publication
1986
Thème
3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions