Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gautier (Nicolas). Société pour la défense du commerce et de l'industrie de Marseille. Séance de la Chambre syndicale du 5 février 1907. Proposition de loi concernant les conseils de prud'hommes, extension de la juridiction prud'homale aux employés de commerce, Marseille, Impr. de Barlatier, 1907, 9 p.

Auteur(s): Gautier (Nicolas)
Année de publication: 1907
Lieu(x): Marseille
Thème: 3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions