Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). La primauté de la juridiction prud'homale sur les commissions paritaires instituées par les conventions collectives, Droit social, 29e année, 1966, n° 12, décembre, p. 629-636.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 3-11-6 — Conseils de prud'hommes. Compétence et attributions