Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Peut-on faire appel des sentences des sections commerciales des conseils de prud'hommes ?, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1909, p. 237-243.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure