Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). La procédure prud'homale (Loi n° 53-70 du 5 février 1953), Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 72e année, 1953, p. 22-23.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-11-7 — Conseils de prud'hommes. Procédure