Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maillemont (A.). De l'institution d'un conseil supérieur des prud'hommes comme chambre d'appel, Revue de droit commercial, industriel et maritime, 1899, p. 404-406.
- Auteur(s)
- Maillemont (A.)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900