Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
France. Ministère de la Marine marchande. Code du travail maritime. Loi du 13 décembre 1926, modifiée par les décrets-lois des 30 juin 1934 et 30 octobre 1935. Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Loi du 17 décembre 1926, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935, Paris, Société d'Éditions géographiques, maritimes et coloniales, 1938, 109 p.
- Auteur(s)
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X
- Année de publication
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1938
- Thème
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3-12-2 — Tribunaux maritimes commerciaux
