Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mangon de La Lande (Paul-Marie-Charles). éd. Décret-loi disciplinaire et pénal pour la marine marchande du 24 mars 1852 modifié par les lois du 15 avril 1898 et 31 juillet 1902, Paris, Challamel, 4e éd., 1903, 78 p; 1906, 5e éd; 1917.

Auteur(s)
Mangon de La Lande (Paul-Marie-Charles)
Année de publication
1902
Thème
3-12-2 — Tribunaux maritimes commerciaux