Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Héliot (Maurice). Les limites de la compétence du juge administratif en plein contentieux, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1987, p. 442-445.
- Auteur(s)
- Héliot (Maurice)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-13-1 — Justice administrative. Problèmes de compétence. Études générales