Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debbasch (Charles). Le règlement des problèmes de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative, Dalloz, 1961, Chronique XXVII, p. 145-150.
- Auteur(s)
- Debbasch (Charles)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 3-13-2 — Compétence interne à l'ordre juridictionnel administratif