Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perrinjaquet (J.). De la compétence dans les actions en responsabilité contre l'État, les départements et les communes, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 33, 1909, p. 112-126, 218-246.
- Auteur(s)
- Perrinjaquet (Jean)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 3-13-2 — Compétence interne à l'ordre juridictionnel administratif