Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Autorisation de poursuivre les agents du gouvernement, Journal de droit administratif, 2e année, 1854, p. 437-450, 529-541.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1854
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence