Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blaevoet (Charles). Influence relative de la notion de service public sur le champ d'application du droit administratif et de la compétence administrative, Dalloz, 1957, Chronique VII, p. 37-42.
- Auteur(s)
- Blaevoet (Charles)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence