Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Blaevoet (Charles). L'objectivité de la compétence pour le contentieux des services publics, La Gazette du Palais, 1970, tome 1, Doctrine, p. 64-67.
- Auteur(s)
- Blaevoet (Charles)
- Année de publication
- 1970
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence