Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chenot (Bernard). La notion de service public dans la jurisprudence économique du C.E., Conseil d'État. Études et documents, n° 4, 1950, p. 77-83.
- Auteur(s)
- Chenot (Bernard)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence