Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gallais (Georges). La responsabilité pénale des fonctionnaires et la responsabilité civile des entités administratives, thèse de doctorat, Droit, Paris; Bar-le-Duc, Impr. Saint-Paul, 1941, VIII-103 p.
- Auteur(s)
- Gallais (Georges)
- Année de publication
- 1941
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence