Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jèze (Gaston). Les contrats administratifs, de l'État, des départements, des communes et des établissements publics. Révision et résiliation des concessions de services publics de transports en commun et d'intérêt local, Paris, L. G. D. J., 1937, 39 p.

Auteur(s)
Jèze (Gaston)
Année de publication
1937
Thème
3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence