Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mestre (Achille). De l'autorité compétente pour déclarer l'État débiteur, thèse de doctorat, Droit, Paris, A. Rousseau, 1899, 122 p.
- Auteur(s)
- Mestre (Achille)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence