Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Paloque (Jean). De la distinction entre la faute personnelle et la faute de service du fonctionnaire, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. de H. Jouve, 1909, 135 p.
- Auteur(s)
- Paloque (Jean)
- Année de publication
- 1909
- Thème
- 3-13-3 — Justice administrative et critères de compétence