Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lamache (Paul). Des recours en justice contre les actes du gouvernement, Paris, Impr. de Le Clère, 1873, 22 p.
- Auteur(s)
- Lamache (Paul)
- Année de publication
- 1873
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire