Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laubadère (André de). Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans la jurisprudence récente du Conseil d'État français, in Mélanges offerts à Marcel Waline. Le juge et le droit public, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 513-549.

Auteur(s)
Laubadère (André de)
Année de publication
1974
Thème
3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire