Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laubadère (André de). Le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire dans la jurisprudence récente du Conseil d'État français, in Mélanges offerts à Marcel Waline. Le juge et le droit public, Paris, L. G. D. J., 1974, p. 513-549.
- Auteur(s)
- Laubadère (André de)
- Année de publication
- 1974
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire