Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mignon (Maxime). L'amenuisement de l'emprise de la théorie des actes de gouvernement. Progrès nécessaires du concept de légalité, Revue administrative, 1951, n° 19, p. 30-47.
- Auteur(s)
- Mignon (Maxime)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 3-13-4 — Acte de gouvernement et pouvoir discrétionnaire